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Règlement des litiges
Obligation d'information selon l'article 36 VSBG
Paul H. Kübler Bekleidungswerk GmbH & Co. KG n'est en principe ni disposée ni obligée à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation pour consommateurs.
Obligation d'information selon l'article 37 VSBG
L'organisme compétent de médiation pour consommateurs est l'Organisme général de médiation pour consommateurs du Zentrum für Schlichtung e.V., Straßburger Straße 8, 77694 Kehl am Rhein, www.verbraucher-schlichter.de. Cependant, Paul H. Kübler Bekleidungswerk GmbH & Co. KG déclare ne pas être disposée ni obligée à participer à une procédure de règlement des litiges.
Obligation générale d'information sur le règlement en ligne des litiges selon le règlement ODR
Médiation des consommateurs dans l'UE
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges
La Commission européenne a mis en place une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (plateforme RLL) accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr. Cette plateforme peut être utilisée par un consommateur pour le règlement extrajudiciaire d'un litige découlant de contrats en ligne avec une entreprise établie dans l'UE.
Nous sommes tenus de vous informer sur les possibilités de règlement en ligne des litiges en matière de droit des consommateurs selon le règlement (UE) n° 524/2013 et vous renvoyons à cet effet avec demande de prise de connaissance à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Plateforme de médiation en ligne de l'UE conformément au règlement (UE) n° 524/2013
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Lieu de juridiction
Le lieu de juridiction pour toutes les réclamations réciproques découlant de la relation contractuelle est – dans la mesure permise par la loi – Plüderhausen, sauf si un autre lieu d'exécution est expressément convenu.
Clause de non-responsabilité (Disclaimer)
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