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Règlement des litiges
Obligation d'information selon le § 36 VSBG
Paul H. Kübler Bekleidungswerk GmbH & Co. KG n'est en principe ni prêt ni obligé de participer à des procédures de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.
Obligation d'information selon le § 37 VSBG
L'organisme de conciliation des consommateurs compétent est l'organisme général de conciliation des consommateurs du Zentrums für Schlichtung e.V., Strasburger Straße 8, 77694 Kehl am Rhein, www.verbraucher-schlichter.de. Toutefois, Paul H. Kübler Bekleidungswerk GmbH & Co. KG déclare n'être ni prêt ni obligé de participer à une procédure de règlement des litiges.
Obligation d'information générale sur le règlement en ligne des litiges selon le règlement ODR
Règlement européen des litiges de consommation
Plateforme européenne de règlement des litiges en ligne
La Commission européenne a mis en place une plateforme européenne de règlement des litiges en ligne (plateforme OS) sur https://ec.europa.eu/consumers/odr . Un consommateur peut utiliser la plateforme OS pour régler à l'amiable un litige résultant de contrats en ligne avec une entreprise établie dans l'UE.
Nous sommes tenus de t'informer sur les possibilités de règlement en ligne des litiges de consommation conformément au règlement de l'UE n° 524/2013 et te renvoyons en conséquence, en te priant d'en prendre connaissance, comme suit : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Organe de conciliation en ligne de l'UE conformément au règlement européen n° 524/2013
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Tribunal compétent
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