SYSTÈME DE SIGNALISATION
Pourquoi avons-nous besoin de votre soutien ?
Nous souhaitons être informés des comportements illégaux au sein de notre entreprise afin de pouvoir clarifier et éliminer de tels comportements. C’est pourquoi nous encourageons toute personne – qu’elle soit employée, ancien collègue, client, fournisseur ou tiers – à nous signaler des violations de la loi.
Grâce à votre signalement, vous nous permettez de prendre connaissance de comportements potentiellement nuisibles. Un comportement illégal peut être détecté tôt grâce à votre signalement et ainsi empêcher la survenue d’un dommage imminent.
Nous vous demandons de comprendre que le portail de signalement doit être utilisé uniquement pour signaler des comportements illégaux. Les plaintes générales ainsi que les demandes concernant les produits et services ne seront pas traitées.
Les objets d’un signalement peuvent être, conformément à l’article 2 de la loi sur la protection des lanceurs d’alerte :
Si vous prenez contact ou signalez anonymement par un autre moyen, notre responsable des lanceurs d’alerte ne pourra remplir cette obligation de communication avec vous que si vous demandez régulièrement des nouvelles. Si vous ne pouvez pas ou ne souhaitez pas vous identifier, ce que nous acceptons, nous vous prions de demander dans les 7 jours si votre signalement a bien été reçu et à la fin des 3 mois ce qui a été entrepris suite à ce signalement.
Veuillez également noter qu’en cas de contact téléphonique, un second appel peut être nécessaire si vous appelez anonymement et que le téléphone du responsable des lanceurs d’alerte est momentanément occupé ou non disponible.
Veuillez également noter que vous ne devez pas appeler depuis le téléphone de l’entreprise ni écrire depuis une adresse e-mail professionnelle, car cela pourrait être automatiquement enregistré dans les systèmes de votre entreprise.
Si vous cliquez sur le bouton « Pour les lanceurs d’alerte » sur le site https://www.schmid-frank.de/sicherer-datentransfer, vous avez la possibilité de transmettre des documents et des messages de chat de manière chiffrée. La visite du site n’est traçable par personne.
Conformément à l’article 13, paragraphe 2 de la loi sur la protection des lanceurs d’alerte, un signalement peut également être effectué via un canal externe. La Confédération crée, conformément à l’article 19, paragraphe 1 de la loi sur la protection des lanceurs d’alerte, un service pour les signalements externes auprès de l’Office fédéral de la justice (service externe de signalement de la Confédération). D’autres services de signalement sont, conformément à l’article 21, paragraphe 1, l’Autorité fédérale de surveillance financière et, conformément à l’article 22, paragraphe 1, l’Office fédéral de la concurrence. Les services de signalement des organes et organisations européens sont la Commission européenne, l’Office européen de lutte antifraude, l’Agence européenne pour la sécurité maritime, l’Agence européenne de la sécurité aérienne, l’Autorité européenne des marchés financiers et l’Agence européenne des médicaments.
Que signalez-vous ?
Seuls les signalements faits de bonne foi, c’est-à-dire lorsque vous croyez que les faits que vous communiquez sont exacts, sont protégés. La personne signalante n’agit pas de bonne foi si elle sait que les faits signalés sont faux. En cas de doute, les faits doivent être présentés non pas comme des faits avérés, mais comme des suppositions, des appréciations ou des déclarations d’autres personnes. Il est rappelé qu’un lanceur d’alerte peut être pénalement responsable s’il affirme sciemment des faits faux concernant d’autres personnes.
Nous vous demandons de comprendre que le portail de signalement doit être utilisé uniquement pour signaler des comportements illégaux. Les plaintes générales ainsi que les demandes concernant les produits et services ne seront pas traitées.
Les objets d’un signalement peuvent être, conformément à l’article 2 de la loi sur la protection des lanceurs d’alerte :
- Des infractions pénales.
- Des infractions passibles d’amendes, dans la mesure où la disposition violée vise à protéger la vie, l’intégrité physique ou la santé, ou la protection des droits des employés ou de leurs organes de représentation.
- D’autres infractions spécifiques aux dispositions légales fédérales et régionales ainsi que des actes juridiques directement applicables de l’Union européenne conformément à l’article 2, paragraphe 1, n° 3 de la loi sur la protection des lanceurs d’alerte.
Pouvez-vous également signaler de manière anonyme ?
Vous pouvez envoyer des signalements sans mentionner votre nom. Veuillez noter que si vous souhaitez signaler anonymement, seule une déclaration via le portail de signalement, voir ci-dessous, permet de recevoir une confirmation de réception dans les 7 jours, un retour, une demande de précisions ou finalement une communication sur l’état d’avancement dans un délai de 3 mois.
Si vous prenez contact ou signalez anonymement par un autre moyen, notre responsable des lanceurs d’alerte ne pourra remplir cette obligation de communication avec vous que si vous demandez régulièrement des nouvelles. Si vous ne pouvez pas ou ne souhaitez pas vous identifier, ce que nous acceptons, nous vous prions de demander dans les 7 jours si votre signalement a bien été reçu et à la fin des 3 mois ce qui a été entrepris suite à ce signalement.
Veuillez également noter qu’en cas de contact téléphonique, un second appel peut être nécessaire si vous appelez anonymement et que le téléphone du responsable des lanceurs d’alerte est momentanément occupé ou non disponible.
Veuillez également noter que vous ne devez pas appeler depuis le téléphone de l’entreprise ni écrire depuis une adresse e-mail professionnelle, car cela pourrait être automatiquement enregistré dans les systèmes de votre entreprise.
Où signalez-vous ?
Veuillez adresser votre signalement à notre médiateur
Monsieur l’avocat Wolfgang Schmid
Katharinengasse 11b86150 Augsburg
Portail de signalement ainsi que transmission web sécurisée et chiffrée via : https://www.schmid-frank.de/sicherer-datentransfer
Téléphone : 0821 4540808
E-mail : hinweisgeber@schmid-frank.de
Si vous cliquez sur le bouton « Pour les lanceurs d’alerte » sur le site https://www.schmid-frank.de/sicherer-datentransfer, vous avez la possibilité de transmettre des documents et des messages de chat de manière chiffrée. La visite du site n’est traçable par personne.
Conformément à l’article 13, paragraphe 2 de la loi sur la protection des lanceurs d’alerte, un signalement peut également être effectué via un canal externe. La Confédération crée, conformément à l’article 19, paragraphe 1 de la loi sur la protection des lanceurs d’alerte, un service pour les signalements externes auprès de l’Office fédéral de la justice (service externe de signalement de la Confédération). D’autres services de signalement sont, conformément à l’article 21, paragraphe 1, l’Autorité fédérale de surveillance financière et, conformément à l’article 22, paragraphe 1, l’Office fédéral de la concurrence. Les services de signalement des organes et organisations européens sont la Commission européenne, l’Office européen de lutte antifraude, l’Agence européenne pour la sécurité maritime, l’Agence européenne de la sécurité aérienne, l’Autorité européenne des marchés financiers et l’Agence européenne des médicaments.
Que se passe-t-il après le signalement ?
La responsable des lanceurs d’alerte prend note de votre signalement, rédige un rapport écrit et le transmet à l’interlocuteur responsable des mesures d’éclaircissement et des enquêtes internes.
Vous pouvez lire comment vos données personnelles sont protégées et traitées de manière confidentielle sous « Informations relatives à la protection des données personnelles dans le système de signalement ».
Nous vous remercions de votre soutien.
La direction de Paul H. Kübler Bekleidungswerk GmbH & Co. KG